Conditions Générales de Vente

Désignation

LOMEDIS est un organisme de formation professionnelle généraliste. Son siège social est fixé au 68 Rue André Karman, 93300 Aubervilliers. LOMEDIS   conçoit,   élabore   et   dispense   des   formations   inter-entreprises   et   intra‐entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LOMEDIS.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de LOMEDIS et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • formations intra‐entreprises : les formations conçues sur mesure par LOMEDIS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations  de formation engagées par LOMEDIS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux  présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de LOMEDIS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. LOMEDIS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LOMEDIS.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à LOMEDIS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par LOMEDIS au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à LOMEDIS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, LOMEDIS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à LOMEDIS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, LOMEDIS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de LOMEDIS, et après accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, report, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par LOMEDIS. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de LOMEDIS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.  Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LOMEDIS.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, LOMEDIS se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
  • Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation,   la   durée   quotidienne   des   formations   est   fixée    à    sept    heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations se déroulent de  09h30  à  13h00  et  de  14h00  à  17h30  avec  une  pause  en  milieu  de  chaque  demi-journée.  Les  locaux  de  LOMEDIS  accueillent  les  Stagiaires  de   09h00   à   18h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à LOMEDIS ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LOMEDIS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LOMEDIS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par LOMEDIS au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à LOMEDIS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre LOMEDIS, l’OPCA ou  le Client.
A l’issue de la formation, LOMEDIS remet une attestation de formation au Stagiaire.  Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, LOMEDIS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, LOMEDIS est tenue à une obligation de moyen    et    non    de    résultat    vis-à‐vis    de    ses    Clients    ou    de    ses    Stagiaires. LOMEDIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à LOMEDIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LOMEDIS.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LOMEDIS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de LOMEDIS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

LOMEDIS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LOMEDIS au Client. LOMEDIS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par LOMEDIS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise LOMEDIS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de LOMEDIS.
  • conformément à  la  loi  n°  78-­‐17  du  6  janvier  1978,  le  Stagiaire  dispose  d’un  droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, LOMEDIS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, LOMEDIS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LOMEDIS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une  solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Modalité particulière d’inscription : formation soumise à des prérequis

Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande.
L’absence de réponse de l’Organisme de formation, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des prérequis :

1° l’Organisme de formation dispose d’un droit d’accès au Profil du Titulaire du compte, mentionnant notamment son niveau de qualification.

2° l’Organisme de formation peut également demander au Stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).

L’Organisme de formation s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des prérequis à des fins commerciales.
A l’issue de l’étude de la demande du Stagiaire et après validation des prérequis, l’Organisme de formation adresse au Titulaire du compte une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée.
A compter de la réception de la proposition de Commande, le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande et l’effectuer.
En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.
En cas de refus d’inscription par l’Organisme de formation, ce dernier sera tenu de motiver sa décision par mail, au Titulaire.